La fin du plafonnement des indemnités prud’homales ?
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dit « Ordonnance Macron » a instauré un barème de dommages et intérêts en matière de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Vivement critiqué dès son adoption, ce barème d’indemnisation pourtant validé par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel (Conseil d’État, 7 décembre 2017, Confédération générale du travail N° 415243- […]
Faut-il révéler l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise ?
En application de l’article L. 121-6 du Code de la Route, lorsque certaines infractions sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. En cas de non-respect, […]
