Majeurs protégés : nouveaux droits en matière de mariage, pacs et divorce
Les nouveaux droits des majeurs protégés en matière de mariage, de pacs et de divorce instaurés par la loi du 23 mars 2019 L’article 415 du code civil précise que la protection juridique des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. […]
