La procédure de recherche d’accord parental (RAP)

D’ordinaire, en cas de séparation, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de voir homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. (Article 373-2-7 du Code civil).

Le juge aux affaires familiales homologue la convention laquelle acquiert alors force exécutoire et est applicable entre les parents en cas de survenance d’un désaccord.

L’homologation est toutefois refusée par le juge s’il constate que la convention parentale ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Le protocole expérimental de recherche d’accord parental à Angers

C’est pourquoi, afin de favoriser la recherche d’un accord parental, le TGI d’Angers en partenariat avec l’Ordre des Avocats a signé un protocole expérimental visant à permettre aux parents déjà divorcés ou en cours de séparation, de rencontrer un médiateur avec l’assistance de leur avocat.

Ce protocole est applicable depuis le 14 mai 2019.

Destinée aux parents déjà divorcés ou en cours de séparation, cette procédure simplifiée de recherche d’accord parentaloffre une réponse plus rapide comparée aux délais d’attente de 8 mois en moyenne pour comparaître devant le juge des affaires familiales.

Si les parents parviennent à trouver un accord, celui-ci est immédiatement homologué par le Juge.

A défaut, les parents sont ultérieurement convoqués dans le cadre de la procédure ordinaire afin que le juge tranche leur désaccord.

Le Cabinet Sophie HUCHON vous assiste dans le cadre de cette recherche d’accord parental et vous conseille quant aux modalités à prévoir dans la convention qui sera homologuée par le juge.