Petits rappels sur la réforme du barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 a modifié l’article L 1235-3 du Code du travail et introduit un barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Au cœur d’une forte résistance impulsée par certaines juridictions du fond, ce barème d’indemnisation a été validé dès 2017 par le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 7 décembre 2017, Confédération générale du travail N° 415243), puis en 2018 par le Conseil Constitutionnel (Décision Conseil Constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).
La Cour de cassation en formation plénière, a quant à elle rendu un avis le 17 juillet 2019 (n°15012) au terme duquel, elle conclut à la compatibilité du barème avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.
Le contrôle « in concreto » de conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement abusif
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims a ouvert une porte à un déplafonnement des indemnités au regard de la situation particulière des salariés.
La Cour d’appel n’entend pas remettre en cause la conventionnalité « in abstracto » de l’article L1235-3 du Code du travail, mais admet la possibilité d’écarter l’application du barème au moyen du contrôle dit « in concreto ».
Pour ce faire, elle rappelle qu’il « existe deux types de contrôle de conventionnalité d’une règle de droit interne au regard des normes européennes et internationales :
– le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même
– le contrôle de son application dans les circonstances de l’« espèce »
Ainsi, le contrôle « in concreto » peut impliquer d’écarter une règle interne si celle-ci affecte de manière disproportionnée, dans un litige, un droit conventionnel relatif même si cette règle ne porte pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti ».
En l’occurrence, la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur la conventionnalité abstraite de la règle interne soumise à son contrôle.
Quelles conséquences dans l’application du barème d’indemnisation du licenciement injustifié ?
En d’autres termes, les juridictions du fond pourraient écarter les dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, même jugées conventionnelles, en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné.
La Cour d’Appel de Reims rappelle cependant, qu’elle ne peut se saisir d’office de cette demande de contrôle « in concreto », et qu’il appartient aux salariés de solliciter un tel contrôle.
En l’espèce, la salariée n’avait demandé qu’un contrôle in abstracto, ce qui explique que la Cour ne s’est pas prononcée sur sa situation particulière et a validé le barème d’indemnisation.
