L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle bénéficie à toute personne élevant seule un enfant sans le soutien de l’autre parent et sous certaines conditions.
Vous pouvez demander l’ASF dans les situations suivantes :
- Vous vivez en France avec au moins un enfant à charge : vous vivez seul avec votre enfant à charge ou un enfant vous a été confié par acte notarié ou décision judiciaire
- Décès de l’un des parents : vous êtes parent et l’autre parent est décédé
- Séparation ou divorce : vous élevez seul(e) votre enfant après une séparation ou un divorce sans l’aide de l’autre parent
En 2024, le montant de l’ASF s’élève à 195,85 euros par mois. L’ASF peut être versée, sous certaines conditions, tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.
En cas de divorce ou de séparation, à quel moment pouvez-vous demander l’allocation de soutien familial (ASF) ?
Les situations pour bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) restent les mêmes, que vous ayez saisi le juge aux affaires familiales ou non.
Cependant, la procédure judiciaire peut influencer certains aspects pratiques, comme la durée de versement, la reconnaissance officielle de la situation de monoparentalité ou la fixation d’une pension alimentaire.
AVANT de saisir le Juge aux affaires familiales
Lorsque le Juge aux affaires familiales n’est pas encore saisi et si vous remplissez les conditions, vous pouvez recevoir l’ASF non recouvrable. Cette allocation de soutien familial est versée à titre définitif au parent créancier sans pouvoir être réclamée à l’autre parent (parent débiteur) :
- lorsque le parent débiteur ne participe pas aux frais de l’enfant pendant au moins un mois
- aucune décision de justice n’est encore intervenue pour fixer le montant d’une pension alimentaire
– Pendant combien de temps est versée l’allocation de soutien familial ?
Cette prestation est versée pendant une durée initiale de 4 mois.
– Que se passe-t-il au-delà de 4 mois de versement de l’ASF ?
A l’issue de ces 4 mois, vous serez invité par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à saisir le Juge aux affaires familiales afin de fixer une pension alimentaire. Cette action en justice permettra d’examiner la situation du parent débiteur et plus précisément sa solvabilité. Les délais d’audiencement étant particulièrement longs, vous serez régulièrement tenu de justifier auprès de la CAF ou de la MSA de la poursuite de la procédure
– Que se passe-t-il si le créancier ne saisit pas le Juge aux affaires familiales ?
Le versement de l’Allocation de soutien familial sera suspendu.
APRES la décision du Juge aux affaires familiales
Lorsque l’affaire est évoquée devant le Juge aux affaires familiales, celui-ci sera amené à fixer ou non une pension alimentaire au regard de la situation financière du parent débiteur.
Dans certains cas, vous pourrez alors, sous conditions, bénéficier de l’ASF recouvrable ou de l’ASF complémentaire selon la décision rendue par le Juge des affaires familiales.
Trois hypothèses sont alors possibles :
– 1ère hypothèse : le Juge aux affaires familiales considère que la situation du parent débiteur est compatible avec la fixation d’une pension alimentaire
Le parent débiteur sera tenu de vous verser chaque mois le montant de la contribution alimentaire.
Ici, vous disposez d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement fixant une contribution alimentaire à la charge du parent débiteur.
Par conséquent, si le parent débiteur est défaillant, vous pourrez bénéficier de l’ASF recouvrable, laquelle constitue une avance sur pension alimentaire impayée. De son côté, la CAF se chargera de récupérer, auprès du parent débiteur, les sommes qu’elle a été contrainte de vous verser en ses lieux et place.
– 2nde hypothèse : le Juge aux affaires familiales considère que la situation du parent débiteur est incompatible avec la fixation d’une pension alimentaire
Ici, le parent débiteur n’est pas solvable ou justifie d’une situation financière précaire. Le parent créancier pourra alors, sous conditions, continuer de percevoir l’ASF.
– 3ème hypothèse : le Juge aux affaires familiales considère que la situation du parent débiteur permet de fixer une contribution alimentaire, inférieure au montant de l’Allocation de soutien familial.
Vous pourrez alors bénéficier, outre le montant de la contribution alimentaire, de l’ASF complémentaire.
Cette prestation est versée lorsque le montant de la contribution alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales est inférieur au montant de l’ASF, c’est-à-dire 195,85 euros (pour 2024).
Par exemple, si le Juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire d’un montant de 100 euros par mois, le montant de l’ASF complémentaire que vous pourrez percevoir sera de 95,85 euros.
Dans quelle situation puis-je avoir besoin de faire appel à un avocat ?
En général, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour demander l’allocation de soutien familial (ASF). La demande peut être faite directement auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) en remplissant les formulaires appropriés et en fournissant les justificatifs nécessaires. Vous trouverez les liens vers les démarches du service public à la fin de cet article.
Cependant, un avocat peut être utile dans certaines situations complexes, par exemple :
- Fixation de la contribution alimentaire : Si aucune décision de justice ne vient fixer le montant de la pension alimentaire, un avocat peut vous assister pour saisir le juge aux affaires familiales et optimiser vos chances d’obtenir une pension conforme aux besoins de votre enfant
- Litiges concernant la garde de l’enfant : Si vous êtes en conflit avec l’autre parent concernant la garde de l’enfant, un avocat peut vous aider à défendre vos droits devant le juge aux affaires familiales.
- Recouvrement de pension alimentaire : Si le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par le juge, un avocat peut vous assister dans les démarches pour récupérer les sommes dues.
- Clarification de la situation juridique : Si votre situation familiale est compliquée (par exemple, en cas de séparation non officielle ou de reconnaissance tardive de paternité), un avocat peut vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre.
Pour aller plus loin :
