En cas de divorce, remariage ou recomposition familiale, les parents peuvent souhaiter changer le nom de famille de l’enfant mineur.
Si une simplification est intervenue depuis la loi du 2 mars 2022, il est important de distinguer le changement du nom de famille et celui du nom d’usage de l’enfant mineur.
Quelle est la différence entre le nom d’usage et le nom de famille ?
Le nom de famille ou nom patronymique est celui qui a été choisi par les parents, lors de la naissance. Il correspond soit au nom du père, soit au nom de la mère, soit aux deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Il est obligatoire et est inscrit à l’état civil de l’enfant.
Le nom d’usage est facultatif, et peut être utilisé dans la vie quotidienne. Il peut s’agir du nom d’un parent ou de son époux(se). Il peut figurer sur les documents d’identité et les courriers administratif, mais jamais sur l’acte de naissance.
Un parent peut il changer seul le nom de son enfant ?
Le nom de famille d’un enfant mineur ne peut pas être modifié, sauf si la filiation de l’enfant a été établie tardivement envers l’un de ses parents.
Dans ce cas de figure, le changement de nom se fait par déclaration conjointe des parents ou par jugement lorsque la filiation a été établie par voie judiciaire.
En revanche, le nom d’usage peut être modifié à l’égard de l’enfant. Dans ce cas, il faut distinguer deux hypothèses
Hypothèse n°1 : les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale
Les parents peuvent ensemble choisir le nom d’usage de l’enfant. Ils ont alors le choix entre
- Substituer ou adjoindre le nom de l’autre parent
- Inverser l’ordre des noms donnés à l’enfant à la naissance
Si au moment de ce changement, l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord pour que le changement puisse être effectif.
En cas de séparation des parents, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à son enfant, peut, sans l’accord de l’autre parent, adjoindre son nom à celui de l’enfant en 2ème position.
Le formalisme a été simplifié par la loi du 2 mars 2022. Désormais, il suffit d’informer l’autre parent par écrit et de justifier du consentement écrit de l’enfant si celui-ci est âge de plus de 13 ans.
En cas de désaccord, l’autre parent aura la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher la contestation.
Hypothèse n°2 : un seul parent exerce l’autorité parentale
Le parent peut alors agir seul, sous réserve de produire le jugement constatant un exercice exclusif de l’autorité parentale et après avoir fourni l’accord écrit de son enfant si celui-ci a plus de 13 ans.
Quelles sont les formalités en cas de changement de nom d’usage ?
Le nom d’usage peut être inscrit sur les documents d’identité. Le parent doit alors
- Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande
- Fournir un acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents,
- Fournir l’accord parental écrit ou la preuve de l’information préalable de l’autre parent
- Le formulaire de consentement de l’enfant âgé de 13 ans
Dans quelle situation doit-on faire appel à un avocat pour changer le nom de mon enfant mineur ?
Vous pouvez avoir besoin de l’assistance d’un avocat en cas
- De séparation ou de divorce : l’avocat vous conseille dans la procédure de changement de nom d’usage.
- De contestation de paternité ou d’action en reconnaissance de filiation, l’avocat vous représente devant le tribunal judiciaire
- De contentieux devant le juge aux affaires familiales suite au refus de l’un des parents de changement de nom d’usage
Pour aller plus loin :