Si le législateur n’a pas expressément exclut les couples mixtes de cette nouvelle procédure, celle-ci s’avère en réalité inapplicable lorsque l’un des époux est étranger ou binational.
Pourquoi le divorce par consentement mutuel sans juge est-il impossible pour les couples mixtes?
Avec la loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 organisant le divorce par acte d’avocat, le législateur a souhaité alléger la charge des juges aux affaires familiales.
Ainsi, il n’est plus aujourd’hui nécessaire de passer devant le juge pour divorcer et la convention de divorce contresignée par avocats remplace le jugement de divorce.
Or, l’acte d’avocat à l’inverse du jugement, n’est pas reconnu par les traités internationaux ou les règlements communautaires. Une convention de divorce contresignée par avocats, ne peut pas être retranscrite sur les registres d’état civils étrangers.
L’époux se trouverait ainsi divorcé en France mais pas à l’étranger, l’empêchant de se remarier dans le pays dont il a la nationalité.
Quel divorce pour les couples mixtes ?
Cela ne signifie pas que les couples mixtes sont condamnés à rester mariés contre leur volonté, mais seule la voie judiciaire leur est ouverte !
