Parmi les obligations des époux, figure l’obligation de cohabitation. Ainsi les époux s’obligent à une communauté de vie pendant toute la durée du mariage.
L’article 215 alinéa 1 précise que le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d’un commun accord.
Ce logement familial bénéficie d’une protection particulière et son devenir en cas de divorce est fixé par la loi.
La protection du domicile conjugal
L’article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime s’est dissous »
En d’autres termes
- les actes de disposition (vente, donation, etc..) doivent être consentis par les deux époux et ce même si l’immeuble n’appartient qu’à un seul des époux et constitue un bien propre ;
- si le logement familial est une location, les époux sont cotitulaires du bail. Cette protection s’étend au bail d’habitation qui aurait été consenti antérieurement au mariage par un seul des époux dès lors que le couple a choisi d’y établir le logement familial.
- Les époux sont solidairement tenus au paiement du loyer.
Quand et comment quitter le domicile conjugal ?
Les époux ne peuvent en principe quitter le domicile conjugal, sous peine que ce départ soit considéré comme une faute dans le cadre d’une procédure de divorce.
Ainsi, c’est le Juge aux Affaires Familiales est le seul habilité à autoriser les époux à résider séparément dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation.
Toutefois, il existe des exceptions :
- en cas présence d’un motif légitime : en fonction des circonstances, le départ du domicile peut être considéré comme légitime. C’est le cas en cas de violences conjugales. Le juge peut également prendre en compte une vie commune rendue intolérable par l’un des conjoints : scènes de ménage, comportement outrageant ou injurieux, etc. Le départ peut aussi être justifié s’il est engendré par des obligations professionnelles ou des raisons de santé ;
- en cas d’accord écrit de l’autre époux qui permet de justifier que la séparation s’est faite à l’amiable et que l’autre époux en était informé.
Le sort du domicile conjugal en cas de divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, le domicile conjugal pourra être amiablement attribué à l’un des époux.
En cas de divorce judiciaire, la jouissance du domicile conjugal est attribuée par le Juge aux Affaires Familiales au moment de l’ordonnance de non-conciliation au titre des mesures provisoires.
Si les époux sont propriétaires de ce domicile conjugal, le juge dira si cette occupation est gratuite ou à titre onéreux :
- Dans le premier cas, l’époux n’est redevable d’aucune somme pour l’occupation privative des lieux jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- Dans le deuxième cas, il est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage définitif des biens.
- Aucune indemnité d’occupation ne peut être fixée si le bien est attribué à l’époux qui en est propriétaire en propre.
