L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Qui exerce l’autorité parentale ?
Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
Autorité parentale et mariage
Lorsque les parents sont mariés, ils exercent conjointement l’autorité parentale.
Autorité parentale et pacs ou union libre
L’exercice conjoint de l’autorité parentale (par les deux parents) n’est pas systématique.
En effet, l’article 372 du code civil précise « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales. »
En d’autres termes, lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après son premier anniversaire n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère :
- soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord,
- soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Autorité parentale et séparation
L’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
Pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants et notamment :
- La scolarité et l’orientation professionnelle
- Les sorties du territoire national
- La religion
- La santé (hospitalisation et maladie…)
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Autorité parentale et décès ou incapacité
Dans certains cas, l’autorité parentale peut être exercée par un seul parent. Tel est le cas si l’autre parent :
- décède,
- ou n’est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
- ou se voit retirer son autorité.
Dans un prochain article, nous aborderons l’exercice de l’autorité parentale au travers d’exemples concrets.
