En cas de divorce, remariage ou recomposition familiale, les parents peuvent souhaiter changer le nom de famille de l’enfant mineur. Si une simplification est intervenue depuis la loi du 2 mars 2022, il est important de distinguer le changement du nom de famille et celui du nom d’usage de l’enfant
la nouvelle réforme du divorce ne remet pas en cause les fondements du divorce. Elle a pour but de simplifier la procédure de divorce.
la nouvelle réforme du divorce ne remet pas en cause les fondements du divorce. Elle a pour but de simplifier la procédure de divorce.
Parmi les obligations des époux, figure l’obligation de cohabitation. Ainsi les époux s’obligent à une communauté de vie pendant toute la durée du mariage. L’article 215 alinéa 1 précise que le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d’un commun accord. Ce
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a doté le Juge aux affaires familiales du pouvoir de délivrer une ordonnance de protection afin d’éviter les faits de violence.
Au moment de leur séparation, les parents peuvent décider de mettre en place une résidence alternée, mais quelle est l’incidence de ce choix sur les parts fiscales dans le calcul des impôts ? En effet, en France, le revenu imposable est divisé par le nombre de part fiscale. Dans une situation
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