Par principe, les parents exercent ensemble l’autorité parentale, et ce même s’ils sont séparés. Cela suppose donc que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant. Un tempérament est toutefois posé à l’article 372-2 du
L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation
Quelles sont les règles d’usage du nom marital en cas de mariage ? Les règles en la matière sont posées par l’article 255-1 du Code civil : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »
Afin de permettre à l’avocat d’appréhender au mieux la situation des époux désireux d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel, un certain nombre de documents sont à réunir. Si la liste de documents peut varier en fonction de la situation personnelle des époux, ces derniers devront notamment réunir les
Il existe plusieurs « types » de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel qui est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, liquidation de patrimoine…) les divorces « contentieux » pour lesquels les époux vont avoir recours à
Les nouveaux droits des majeurs protégés en matière de mariage, de pacs et de divorce instaurés par la loi du 23 mars 2019 L’article 415 du code civil précise que la protection juridique des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de
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