La procédure de recherche d’accord parental (RAP) D’ordinaire, en cas de séparation, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de voir homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. (Article 373-2-7 du Code civil). Le juge aux
Si le législateur n’a pas expressément exclut les couples mixtes de cette nouvelle procédure, celle-ci s’avère en réalité inapplicable lorsque l’un des époux est étranger ou binational. Pourquoi le divorce par consentement mutuel sans juge est-il impossible pour les couples mixtes? Avec la loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 organisant
Un enfant mineur capable de discernement peut être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. L’article 388-1 du Code civil précise: « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou,
Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer à l’amiable sans l’intervention d’un juge. Dans ce cas, il n’existe pas de jugement de divorce mais uniquement une convention de divorce contresignée par les époux et leurs avocats, et enregistrée par un Notaire. Toutefois, cette procédure n’est
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