la nouvelle réforme du divorce ne remet pas en cause les fondements du divorce. Elle a pour but de simplifier la procédure de divorce.
Parmi les obligations des époux, figure l’obligation de cohabitation. Ainsi les époux s’obligent à une…
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux…
Au moment de leur séparation, les parents peuvent décider de mettre en place une résidence…
L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits…
Quelles sont les règles d’usage du nom marital en cas de mariage ? Les règles en…
Afin de permettre à l’avocat d’appréhender au mieux la situation des époux désireux d’engager une…
Il existe plusieurs « types » de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel qui est…
La procédure de recherche d’accord parental (RAP) D’ordinaire, en cas de séparation, les parents peuvent saisir…
Si le législateur n’a pas expressément exclut les couples mixtes de cette nouvelle procédure, celle-ci…