En application de l’article L. 121-6 du Code de la Route, lorsque certaines infractions sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. En cas de non-respect, il s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Le ministère de la justice (Rép. Masson : Sén. 15 février 2018, n°1091) et la Cour de cassation (notamment Cass. crim. 11 décembre 2018, n°18-82628) considèrent que le représentant légal de la société, personne physique, mais également la personne morale peuvent être redevables de cette amende en cas de non-respect de cette obligation.
Aux termes d’une circulaire du 29 janvier 2019, la Ministre de la Justice a précisé le régime procédural en la matière et préconise l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des personnes morales, en cas de « non-désignations habituelles ».
