Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer à l’amiable sans l’intervention d’un juge.
Dans ce cas, il n’existe pas de jugement de divorce mais uniquement une convention de divorce contresignée par les époux et leurs avocats, et enregistrée par un Notaire.
Toutefois, cette procédure n’est pas ouverte à tous les couples.
En effet, ce nouveau divorce est impossible dans les cas suivants :
- Si l’un des époux est un majeur protégé par une tutelle , une curatelle ou une sauvegarde de justice.
- Si l’un des enfants mineur du couple demande à être entendu par le juge
- Si l’un des époux est étranger ou binational
Hormis ces trois exceptions, le divorce par consentement mutuel est ouvert à tous les couples qui parviennent à s’entendre sur les conséquences de leur séparation.
Afin de s’assurer que chacun des époux a pu être informé et conseillé sur ses droits, le législateur impose à chaque époux d’être assisté de son propre avocat.
Il n’est donc plus possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat.
Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce reprenant l’accord des époux quant aux conséquences de leur divorce tant à l’égard des enfants (choix de la résidence habituelle des enfants mineurs, fixation d’une pension alimentaire, partage des frais de scolarité…) qu’à l’égard de leurs propres intérêts patrimoniaux (liquidation de leur communauté, répartition des crédits, partage des biens meubles, prestation compensatoire…) ou personnels (usage du nom marital…).
Un projet de convention de divorce est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux par son avocat.
A réception de ce projet, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce.
La convention de divorce signée est alors adressée dans un délai de 7 jours au Notaire choisi par les époux, qui dispose de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang des minutes.
Il adresse une attestation de dépôt aux avocats, qui peuvent alors se charger de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil des époux (acte de naissance et acte de mariage).
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