A la suite d’un licenciement, un salarié en situation de CDI peut prétendre à des indemnités de rupture sous certaines conditions.
L’indemnité de licenciement
L’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Que le motif du licenciement soit personnel ou économique, l’indemnité minimale, calculée par année de service dans l’entreprise, ne peut pas être inférieure à
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité si elle est plus élevée.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnité dite spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale.
Attention : si le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde le salarié est privé de l’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés
Tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le licenciement ne prive pas le salarié du bénéfice de cette indemnité.
L’indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis par l’employeur, ce dernier doit lui verser une indemnité correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.
Attention : si le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde le salarié est privé de son droit à préavis et ne peut donc pas prétendre à une indemnité compensatrice à ce titre.
