Les nouveaux droits des majeurs protégés en matière de mariage, de pacs et de divorce instaurés par la loi du 23 mars 2019
L’article 415 du code civil précise que la protection juridique des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
L’article 459 du code civil, pose une présomption de capacité au profit du majeur sous protection pour les actes de sa vie personnelle.
Pourtant, jusqu’à peu, le code civil soumettait à autorisation préalable du juge des tutelles, le droit du majeur sous tutelle ou sous curatelle de se marier, ou encore pour les majeurs sous tutelle, le droit de conclure un PACS ou de divorcer.
Dans le cadre d’une réforme profonde des droits des majeurs protégés, la loi du 23 mars 2019 renforce l’autonomie de la volonté des majeurs sous tutelle ou sous curatelle pour les actes personnels que sont le mariage, le PACS et le divorce.
Quels sont les nouveaux droits des majeurs protégés en la matière ?
La liberté de se marier sans autorisation préalable
L’autorisation préalable du juge des tutelles n’est plus exigée.
Toutefois, pèse sur le majeur protégé l’obligation d’informer au préalable son tuteur ou son curateur.
L’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage qu’après s’être assuré que le tuteur ou le curateur a bien reçu cette information.
Le tuteur ou le curateur quant à lui, dispose comme la famille du majeur, du droit de s’opposer au mariage.
Dans ce cas, le majeur protégé pourra solliciter la main levée de l’opposition au saisissant le TGI qui devra alors, statuer dans un délai de 10 jours.
La conclusion du PACS avec assistance
La conclusion de la convention de PACS n’est plus soumise à autorisation préalable.
Toutefois, le majeur sous tutelle devra être assisté par son tuteur.
Un élargissement des droits en matière de divorce
Désormais, le majeur protégé peut accepter sans assistance le principe de la rupture du mariage.
En revanche, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé d’avocat, demeure fermé au majeur protégé.
