Quelles sont les règles d’usage du nom marital en cas de mariage ?
Les règles en la matière sont posées par l’article 255-1 du Code civil : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »
En d’autres termes, que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Au moment du mariage, vous pouvez donc faire le choix de porter :
- soit le nom de votre époux(se)
- soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
S’agissant d’un simple nom d’usage, vous n’êtes pas obligé d’utiliser le nom de votre conjoint pendant votre mariage.
Quelle est l’incidence du divorce sur le nom marital ?
Le Code civil précise à l’article 264 alinéa 1er « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. »
Ainsi, le principe est que postérieurement au divorce, chacun des époux doit reprendre son nom de famille et ne peut plus faire usage du nom de son ex-époux (se).
Il existe deux exceptions à cette règle :
- L’accord écrit de votre ex-mari ou de votre ex-femme
Attention, cet accord peut être révoqué en cas d’usage abusif et il devient caduc en cas de remariage (Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 – page 2370)
- L’autorisation du juge aux affaires familiales. En cas d’opposition de votre ex-époux (se), vous pouvez être autorisé.e à conserver l’usage de votre nom marital si vous pouvez justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. (exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle).
Attention, l’autorisation judiciaire doit impérativement être sollicitée pendant l’instance en divorce. Elle n’est plus recevable après le prononcé du divorce.
Quels sont les risques en cas d’usage du nom marital sans autorisation ?
Si vous continuez à utiliser le nom de votre ex-époux (se), sans que le jugement ou la convention de divorce ait autorisé cet usage après le divorce, vous vous exposez à une condamnation à des dommages et intérêts.
En outre, le juge pourra vous interdire de faire usage du nom marital sous astreinte.
