Réforme du divorce : des reports successifs
Initialement prévue au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure du divorce judiciaire a été reportée à plusieurs reprises. Son application est désormais annoncée au 1er janvier 2021.
Issue de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, les modalités d’application ont été précisées par deux décrets (décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 et le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020).
Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2021.
Ce qui change dans la procédure de divorce au 1er janvier 2021
- Représentation obligatoire par un avocat dès le début de la procédure de divorce : l’époux non représenté par un avocat ne pourra faire valoir ses demandes ou moyens de défense
- Allègement de la procédure : la réforme marque la fin de la double saisine par requête puis assignation. Le Juge aux Affaires Familiales est désormais saisi soit par assignation, soit par une requête conjointe des époux.
- Suppression de l’audience dite de conciliation : les époux n’ont plus d’entretien individuel avec le juge et n’ont plus l’obligation de comparaitre à cette audience
- Instauration d’une audience d’orientation pour statuer sur les mesures provisoires (résidence des enfants ; pension alimentaire ; attribution de la jouissance du domicile conjugal…)
- Possibilité d’opter pour une mise en état participative
- Réduction du délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal : le délai initialement de 2 ans est désormais porté à 1 an.
- Le principe du divorce peut être constaté dès l’introduction de l’instance par un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment, qui sera annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Ce qui ne change pas ?
Les fondements du divorce demeurent inchangés.
Ainsi, le divorce doit être fondée sur l’un des trois motifs suivants
- La faute de l’un des époux
- L’altération définitive du lien conjugal
- L’acceptation du principe du divorce par les époux
En conclusion, la nouvelle réforme du divorce ne remet pas en cause les fondements du divorce. Elle a pour but de simplifier la procédure de divorce, un seul acte suffira : la demande de divorce, rédigée par un avocat dont la présence est obligatoire dès le début de la procédure.
