Il existe plusieurs « types » de procédure de divorce :
- le divorce par consentement mutuel qui est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, liquidation de patrimoine…)
- les divorces « contentieux » pour lesquels les époux vont avoir recours à un juge pour trancher leurs désaccords.
Le divorce par consentement mutuel
Il convient de préciser que cette procédure exige désormais que chacun des époux soit assisté par son avocat.
L’avantage majeur de cette procédure est sa simplicité mais également sa rapidité. En effet, aucune audience devant le Juge aux Affaires Familiales n’est nécessaire.
Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce reprenant l’accord des époux quant aux conséquences de leur divorce tant à l’égard des enfants qu’à l’égard de leurs propres intérêts patrimoniaux ou intérêts personnels :
- choix de la résidence habituelle des enfants mineurs,
- fixation d’une pension alimentaire,
- partage des frais de scolarité,
- liquidation de leur communauté,
- répartition des crédits,
- partage des biens meubles,
- prestation compensatoire,
- usage du nom marital,
- etc …
Un projet de convention de divorce est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux par son avocat.
A réception de ce projet, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce.
La convention signée est adressée dans un délai de 7 jours au Notaire choisi par les époux, qui dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.
Il adresse une attestation de dépôt aux avocats, qui peuvent alors se charger de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil des époux : acte de naissance et acte de mariage.
Les divorces « contentieux »
Si les époux sont en désaccord sur certaines des conséquences de leur séparation, l’un d’entre eux devra saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire de son avocat.
Les deux époux sont alors convoqués devant le Juge pour une audience dite sur « tentative de conciliation ».
A l’issue de cette audience, et après avoir entendu les arguments de chacun des époux, le juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non conciliation et fixe les « mesures provisoires » qui ont vocation à s’appliquer durant toute la durée de la procédure de divorce.
Ces mesures provisoires concernent la résidence et le patrimoine des époux mais également les enfants :
- attribution du domicile conjugal,
- répartition des véhicules,
- partage des crédits,
- résidence de l’enfant,
- la pension alimentaire,
- etc …
Si les deux époux sont assistés d’un avocat, le Juge aux Affaires Familiales leur propose de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. En signant ce procès-verbal, les époux renoncent à faire valoir ultérieurement les causes de leur divorce.
Après le prononcé de l’ordonnance non-conciliation, le juge est saisi par l’un des époux, sur l’un des fondements suivants :
- L’acceptation du principe de la rupture du mariage consignée lors de l’audience de non-conciliation
- L’altération définitive du lien conjugal établie par une séparation des époux de plus de deux ans
- La faute commise par l’un des époux
Les époux peuvent échanger leurs arguments et les exposer par l’intermédiaire d’un avocat lors d’une seconde audience dite « de jugement ».
Le juge rend alors un jugement de divorce statuant sur les conséquences définitives du divorce.
Si aucun appel contre ce jugement n’est formé dans le délai d’un mois suivant sa signification, le divorce des époux est définitif et peut être retranscrit sur les actes d’état civil.
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