La protection contre les violences conjugales
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a doté le Juge aux affaires familiales du pouvoir de délivrer une ordonnance de protection afin d’éviter les faits de violence. Cette mesure de protection a […]