Le divorce par consentement mutuel quand un des époux est étranger.
Si le législateur n’a pas expressément exclut les couples mixtes de cette nouvelle procédure, celle-ci s’avère en réalité inapplicable lorsque l’un des époux est étranger ou binational. Pourquoi le divorce par consentement mutuel sans juge est-il impossible pour les couples mixtes? Avec la loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 organisant le divorce par acte d’avocat, […]
Dans quelles conditions un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Un enfant mineur capable de discernement peut être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. L’article 388-1 du Code civil précise: « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, […]
